Gevorg Tosounian
Le parti « République » a saisi la Commission électorale centrale (CEC) en demandant l’annulation de l’enregistrement de « Arménie forte ». Cependant, la loi prévoit des motifs, des délais et des procédures précis pour une telle décision ; dans certains cas, l’organe compétent n’est pas la CEC mais le tribunal.
Le Code électoral de la République d’Arménie définit clairement les motifs et la procédure de retrait de l’enregistrement des listes électorales des partis (ou coalitions de partis). Selon ce texte, seul un parti participant aux élections a le droit de déposer une demande visant à faire annuler l’enregistrement de la liste électorale d’un autre parti. Ainsi, le parti « République » est habilité à présenter une telle requête.
Conformément à la réglementation, la demande doit être soumise à la commission électorale qui a procédé à l’enregistrement (dans le cas des élections législatives, la Commission électorale centrale) au plus tard deux jours avant le scrutin, avant 18 h.
La CEC examine ensuite la demande et rend une décision dans un délai de cinq jours, mais au plus tard la veille du scrutin à 12 h.
Annulation de l’enregistrement par décision de la CEC
Le Code électoral distingue les situations dans lesquelles la CEC peut prendre elle-même la décision et celles où elle doit saisir un tribunal.
La Commission annule l’enregistrement d’une liste électorale si, après l’enregistrement, il apparaît que les documents présentés par le parti (ou la coalition de partis) sont falsifiés.
En outre, la CEC peut retirer l’enregistrement sur la base de faits objectifs et juridiques lorsque :
- une demande de retrait volontaire a été déposée ;
- le parti a été dissous ;
- ses activités ont été suspendues ou interdites ;
- dans le cas d’une coalition, le nombre de partis membres est tombé en dessous de deux (par exemple à la suite du départ de l’un d’eux).
Annulation de l’enregistrement sur décision judiciaire
Si le parti requérant fonde sa demande sur des infractions électorales (liées à la campagne ou au financement), la CEC n’a pas le pouvoir d’annuler elle-même la liste électorale.
Dans ce cas, la CEC est tenue de saisir le tribunal, et l’annulation de l’enregistrement ne peut intervenir qu’en vertu d’un jugement.
Le tribunal doit établir que la formation politique concernée — en l’occurrence « Arménie forte » — a commis une violation grave des règles de campagne électorale.
La loi considère comme une violation grave un manquement aux règles de la campagne électorale qui présente un caractère continu, ou dont les conséquences ne peuvent être corrigées, et qui est susceptible d’avoir une influence significative sur les résultats du scrutin.
Dans ce cas, l’enregistrement de la liste électorale d’un parti peut être annulé si le tribunal conclut que la violation a été commise ou dirigée par le candidat ou par le parti participant aux élections.
Un autre motif pouvant justifier une décision judiciaire est le dépassement du plafond autorisé des dépenses électorales : si l’écart entre les dépenses engagées et les amendes prévues dépasse 20 % du montant maximal autorisé pour le fonds électoral, cela peut conduire à l’annulation de l’enregistrement.
Conclusion
Ainsi, de simples déclarations politiques ou accusations formulées par des concurrents ne suffisent pas à faire annuler l’enregistrement d’une liste électorale. La loi exige soit des faits juridiques clairement établis, soit des infractions constatées et confirmées par un tribunal.
Source : Civilnet