L'avocate Siranush Sahakyan a déposé une demande officielle auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant le cas de Ruben Vardanyan, un citoyen arménien actuellement détenu au complexe pénitentiaire d'Umbaki en Azerbaïdjan.
La demande détaille des violations présumées de huit articles de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenues par des arguments juridiques et factuels.
Selon un communiqué de Sahakyan, qui représente Vardanyan devant la CEDH, le tribunal militaire de Bakou a condamné Vardanyan à 20 ans de prison le 17 février 2026, sans lire le jugement complet lors de la séance.
"D'après le verdict rendu plus tard accessible par sa famille, il est apparu que Vardanyan a été déclaré 'coupable' de 41 chefs d'accusation sous 21 articles du Code pénal de l'Azerbaïdjan. Sa culpabilité individuelle n'a pas été étayée par des faits ou des preuves. Au lieu de cela, le tribunal a conclu que l'administration non reconnue de l'Artsakh constituait une 'communauté criminelle' opérant depuis 1988, et que Vardanyan l'avait rejointe en décembre 2020, bien qu'il résidait à Moscou à l'époque", a déclaré Sahakyan.
L'avocate a noté que le tribunal a catégorisé la nomination administrative civile de Vardanyan comme une prise de pouvoir violente, ses activités commerciales et caritatives comme un entrepreneuriat illégal et un financement du terrorisme, et son entrée au Haut-Karabagh via le corridor de Latchine comme une traversée illégale de la frontière.
Vardanyan a choisi de ne pas faire appel de la décision en Azerbaïdjan, décrivant la procédure comme un procès-spectacle prédéterminé et les recours internes comme inefficaces.
"Il est impossible de protéger ses droits dans un système qui nie intrinsèquement le droit à un procès équitable. Dans ces circonstances, il a choisi de chercher justice par des mécanismes juridiques internationaux", a conclu Sahakyan.
Source : Hetq