[ArmĂ©nie 🇦🇲] Le projet sur “l’approbation de la procĂ©dure et des conditions de rĂ©alisation de la stĂ©rilisation mĂ©dicale volontaire” a Ă©tĂ© Ă©tudiĂ© et analysĂ© par le Bureau du DĂ©fenseur des Droits de l’Homme d’ArmĂ©nie @OmbudsArmenia https://t.co/dO8mwHXTVA— AOMF (@AOMFrancophonie) August 25, 2022 DĂ©fenseur des droits de l’Homme de la RĂ©publique d’ArmĂ©nie –Le projet de la dĂ©cision du gouvernement armĂ©nien sur “l’approbation de la procĂ©dure et des conditions de rĂ©alisation de la stĂ©rilisation mĂ©dicale volontaire”, qui a Ă©tĂ© mis en circulation par le Ministère de la SantĂ©, a Ă©tĂ© Ă©tudiĂ© et analysĂ© par le Bureau du DĂ©fenseur des Droits de l’Homme d’ArmĂ©nie.Les dispositions du projet les plus prĂ©occupantes sont celles qui prĂ©voient la possibilitĂ© d’une stĂ©rilisation mĂ©dicale volontaire pour les personnes incapables ou partiellement incapables, et par dĂ©cision de justice en cas d’existence d’indications mĂ©dicales.Compte tenu du fait que, dans le cadre du système actuel d’incapacitĂ© des personnes en vigueur en ArmĂ©nie, il est impossible de garantir le plein consentement Ă©clairĂ© d’une personne souffrant de problèmes de santĂ© mentale et de garantir le droit Ă un recours effectif devant les tribunaux, il a Ă©tĂ© suggĂ©rĂ© d’abandonner les rĂ©glementations proposĂ©es concernant les personnes incapables ou partiellement incapables. Ce qui prĂ©cède est particulièrement inquiĂ©tant, car il s’agit d’une intervention mĂ©dicale qui peut avoir des consĂ©quences irrĂ©versibles sur la santĂ© reproductive d’une personne.Cela est notamment problĂ©matique du point de vue des droits de l’homme ; il contredit les actes juridiques internationaux, la jurisprudence de la CEDH, la lĂ©gislation nationale et la dĂ©cision de la Cour constitutionnelle d’ArmĂ©nie.Au cours de l’analyse et de l’étude du projet de dĂ©cision, des incertitudes dans les dispositions ont Ă©galement Ă©tĂ© soulevĂ©es concernant la responsabilitĂ© de l’institution mĂ©dicale de fournir des informations appropriĂ©es, complètes et accessibles aux personnes concernant la stĂ©rilisation, les cas individuels dĂ©finis par le projet, leurs consĂ©quences juridiques claires, et d’autres questions.Le projet est en cours d’examen, et j’espère que le ministère compĂ©tent l’examinera, afin de rĂ©soudre les problèmes soulevĂ©s.Traduction non officielle. 24/08/2022 Lien vers l’article originelSITE INTERNET DU DÉFENSEUR DES DROITS D’ARMÉNIE Partager :TwitterFacebookWordPress:J’aime chargement… Navigation de l’article France-ArmĂ©nie – Entretien tĂ©lĂ©phonique de Catherine Colonna avec son homologue M. Ararat Mirzoyan (24 aoĂ»t 2022) Artur Mkoyan, une figure de l’opposition d’Akhalkalak, tire des coups de feuÂ