Une nouvelle loi supprimant la limite d'âge de 65 ans pour une large gamme de postes dans le secteur public est entrée en vigueur le 15 août, mettant fin à la règle qui obligeait les fonctionnaires, les agents des impôts et des douanes, ainsi que d'autres employés de l'État à quitter leur poste une fois l'âge de la retraite atteint.
Ce changement affectera les postes de la fonction publique, des douanes, des impôts et des services communautaires, ainsi que les emplois d'État au sein du parlement, les chefs d'organismes administratifs, les directeurs d'organisations d'État non commerciales, les responsables d'institutions d'enseignement professionnel et le chef de l'autorité de protection des données personnelles.
Cette nouvelle réglementation résout une contradiction légale apparue en 2023 lorsque l'Arménie a réécrit des parties du code du travail. Le nouveau code du travail précisait que les employeurs ne pouvaient pas licencier des travailleurs en raison de leur âge, mais certaines lois concernant les fonctionnaires, les travailleurs municipaux et les institutions d'État conservaient leurs limites d'âge et continuaient de licencier des personnes sur cette base. Cela laissait les travailleurs sans la protection que le nouveau code du travail promettait d'offrir.
Cette contradiction était également en conflit avec les engagements internationaux de l'Arménie, notamment son adhésion à la Charte sociale européenne. Les organes interprétant la charte mentionnent explicitement que bien que les gouvernements puissent fixer un âge de retraite standard, il n'est pas automatiquement justifié de licencier quelqu'un uniquement parce qu'il a atteint l'âge de la retraite. Le licenciement basé sur l'âge n'est justifié que s'il sert un objectif réel, comme la politique de l'emploi pour les besoins réels du personnel des entreprises, mais même dans ce cas, cela doit être une manière proportionnée d'atteindre cet objectif.
Pour combler cet écart, le gouvernement a adopté des amendements à sept lois concernant la fonction publique, le service public en général, le service communautaire, les organisations d'État non commerciales, l'activité scientifique et technique, la protection des données personnelles et l'éducation professionnelle, supprimant l'exigence d'âge maximum de chacune.
Source : OC Media