Le député Arman Yéghoïan (« Contrat civil ») a déclaré que la commission d’enquête sur les relations entre l’État et l’Église apostolique arménienne examinera leurs fondements juridiques, ainsi que les aspects fiscaux, patrimoniaux et financiers, sans enquêter sur des personnes. Il a affirmé que l’opposition y est représentée, la commission comptant 11 membres : sept pour « Contrat civil », trois pour « Arménie forte » et un pour l’alliance « Arménie ».
Selon Arman Eghoyan, député du groupe parlementaire Contrat civil, l’affirmation selon laquelle l’opposition serait absente de la commission d’enquête est inexacte. Il a précisé que l’Assemblée nationale a fixé la composition à 11 membres : sept proposés par Contrat civil, trois par « Arménie forte » et un par l’alliance « Arménie ». Cette répartition découle, a-t-il dit, du règlement de l’Assemblée nationale.
Répondant aux inquiétudes sur l’objectivité de la commission, il a assuré qu’elle n’examinerait pas l’activité de personnes en particulier et ne formulerait pas de recommandations les concernant. Selon lui, l’étude portera sur les rapports juridiques entre l’État et l’Église, ainsi qu’entre différentes structures publiques : dispositifs législatifs, relations patrimoniales, fiscales, financières et autres. Des noms pourraient être cités, non pour condamner ou juger des actes, mais pour comprendre la nature de ces rapports et repérer les vides législatifs. Il a cité l’exemple de la participation de hauts dignitaires religieux à des processus politiques, estimant que la question porte sur les limites applicables et leur encadrement légal, non sur une personne précise.
Eghoyan a indiqu��� que l’un des axes majeurs sera la clarification des fondements juridiques des relations entre l’État et l’Église apostolique arménienne. L’Église dispose, selon lui, d’un statut particulier et de droits spécifiques. Il a notamment cité l’obligation pour l’État de fournir un passeport diplomatique au Catholicos de tous les Arméniens, et le droit de ce dernier de s’exprimer à la séance inaugurale de l’Assemblée nationale. Il faut examiner si ces droits s’accompagnent d’obligations et de mécanismes de redevabilité. Il a ajouté que la commission se penchera sur l’activité financière de l’Église : chiffre d’affaires, sources de revenus, éventuelles obligations fiscales, imposition des biens et rémunération du clergé. Il a aussi jugé important d’étudier les rapports touchant aux biens meubles et immeubles, aux terrains, aux bâtiments et aux fonds, afin de déterminer si le cadre actuel est suffisant et quels changements seraient nécessaires.
Il a évoqué le cas d’un ecclésiastique nommé à un poste public, qui pourrait soulever des questions de conflit entre les devoirs d’un agent de l’État et les règles de l’Église. Ces relations doivent, selon lui, être étudiées dans un contexte large plutôt qu’à travers des cas isolés. Sur l’engagement politique du clergé, la commission devra examiner à partir de quand l’opinion exprimée ou la participation à un processus politique devient de la propagande politique. Pour Eghoyan, soutenir un responsable politique à une occasion n’équivaut pas à en faire un agenda politique permanent ; comptent le contenu, mais aussi le but, le contexte et le caractère répété des propos.
Les résultats seront présentés à l’Assemblée nationale sous forme de rapport, avec des recommandations pouvant, selon les besoins, devenir des initiatives législatives ou des propositions de modification d’actes infralégislatifs. Le député a précisé que le champ d’étude est défini, mais que de nouvelles questions pourraient surgir. La commission est prête à entendre tout citoyen détenteur d’informations utiles, quels que soient son nom, sa fonction ou ses activités passées. La plupart des séances devraient être ouvertes, avec d’éventuelles séances à huis clos à titre exceptionnel. Enfin, si l’Église ne fournit pas les documents et données demandés, la commission devra les chercher ailleurs, ce qui pourrait allonger les travaux et affecter la qualité d’information de ses conclusions, a-t-il averti.
Source : Mer Oughin