Un projet de décision gouvernementale visant à déclarer un intérêt public prépondérant sur 100 % des actions d'Electric Networks of Armenia CJSC a été soumis à la discussion publique sur la plateforme unifiée de publication des projets d'actes juridiques en Arménie. Ce projet a été présenté par le ministère de l'Administration territoriale et des Infrastructures. Selon la note explicative jointe au projet, les réseaux de distribution d'électricité sont par nature des infrastructures stratégiques, et toute perturbation de leur fonctionnement pourrait entraîner des conséquences sociales, économiques et sécuritaires à grande échelle. Le document indique que dans de telles circonstances, l'État a non seulement le droit, mais aussi l'obligation constitutionnelle d'intervenir si nécessaire pour protéger l'intérêt public. Si elle est adoptée, la décision déclarerait un intérêt public prépondérant sur 100 % des actions d'Electric Networks of Armenia CJSC. La période de consultation publique pour le projet a été fixée du 22 juin au 8 juillet 2026.
Source : Armenpress