Le ministère de l’Économie propose des modifications aux codes fiscal et administratif afin de promouvoir l’importation de véhicules à moteur électrique.
Depuis 2019, une exonération fiscale est en vigueur, selon laquelle, jusqu’au 1er janvier 2026, la TVA n’est pas perçue lors de l’importation et de la vente de grands, moyens et petits autobus, de véhicules de transport de passagers, de motocyclettes et de cyclomoteurs à moteur électrique.
Le projet de justification indique que la dynamique des véhicules à moteur électrique importés en Arménie entre 2017 et 2024 est la suivante :
«Le projet propose de prolonger l’exonération de la TVA prévue à l’article 64 du Code fiscal de la République d’Arménie (HO-165) de deux ans supplémentaires, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, pour :
– Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus, pour les codes tarifaires 8702 40 000, 8703 80 000 et 8711 60, concernant les véhicules à moteur électrique (y compris ceux ayant le statut de produit de l’UE) importés sous le régime douanier « Exemption pour consommation intérieure » ou importés par des personnes physiques à des fins d’utilisation personnelle et exemptés pour la circulation libre, ou importés depuis les États membres de l’UE ou vendus sur le territoire de la République d’Arménie.
– Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 inclus, pour les mêmes codes tarifaires, concernant les véhicules à moteur électrique (y compris ceux ayant le statut de produit de l’UE) importés sous le régime douanier « Exemption pour consommation intérieure » ou importés par des personnes physiques à des fins d’utilisation personnelle et exemptés pour la circulation libre, ou importés depuis les États membres de l’UE ou vendus sur le territoire de la République d’Arménie», indique la justification.
Parallèlement, il est proposé d’introduire dans le Code des infractions administratives une disposition selon laquelle une amende de 20 % de la valeur déclarée sera appliquée pour le non-enregistrement dans le délai légal des véhicules à moteur électrique importés en République d’Arménie conformément à l’exonération prévue par le point 58 de la deuxième partie de l’article 64 du Code fiscal.
Le projet complet est disponible ici.
— Arménie Info