Le gouvernement propose d’implémenter un nouveau système de notifications électroniques pour les personnes physiques et morales. La ministre de la Justice, Srbuhi Galoyan, a présenté la question d’adoption en première lecture du paquet de projets de loi concernant les modifications et ajouts à la loi sur les notifications publiques et individuelles par Internet, devant l’Assemblée nationale.
« Nous avons dans notre pays une situation où, dans les relations entre l’État et les citoyens, et dans certains cas aussi entre citoyens, les personnes ne peuvent pas être notifiées correctement et ne peuvent pas exercer leurs droits et obligations, car il n’existe actuellement pas de système de notifications par Internet. Le paquet de projets vise à résoudre ce problème », a déclaré Galoyan.
Selon la ministre, le projet crée un mécanisme complet et progressif qui garantira que chaque personne soit considérée comme correctement notifiée, indépendamment du fait qu’elle ait effectivement reçu la notification ou non.
« Pour les personnes physiques, une plateforme électronique sera mise en place, à laquelle l’accès se fera par une identification stricte. Si une personne accède à la plateforme, elle sera considérée comme notifiée. Si elle ne se connecte pas dans un délai de trois jours, la notification sera automatiquement envoyée par courrier hybride à l’adresse d’enregistrement de la personne. Si cela ne fonctionne pas ou si la personne refuse de recevoir la lettre, la notification sera publiée sur le site azdarar.am, et sept jours après sa publication, la personne sera considérée comme correctement notifiée », a précisé Srbuhi Galoyan.
— Arménie Info