L’article 201 du Code de procédure pénale de la RA stipule clairement que les données de l’enquête préliminaire ne sont susceptibles d’être publiées qu’avec l’autorisation de l’organe chargé de la procédure.

Comme le rapporte « Armenpress », Gor Abrahamyan (photo), conseiller du procureur général de la RA, a fait une note à ce sujet sur sa page Facebook :

« Au stade de l’enquête préliminaire d’affaires pénales spécifiques liées à différents épisodes de la guerre d’Artsakh, les avocats représentant les intérêts de personnes ayant des statuts différents dans ces affaires ont utilisé différentes échelles en fonction de leurs intérêts pour publier des documents préliminaires au contenu déformé, y compris des extraits de témoignages préalables au procès.

Une autre révélation de ce type fait référence à la publication de certains extraits des témoignages préliminaires d’un groupe de militaires arméniens capturés par les forces armées azerbaïdjanaises puis renvoyés en tant que victimes dans une affaire précise sur Facebook.

Une telle pratique comme une manipulation de l’opinion publique est moralement et légalement inacceptable.

Je rappelle que l’article 201 du code de procédure pénale de la RA stipule clairement que les données de l’enquête préliminaire ne sont soumises à publication qu’avec l’autorisation de l’organe chargé de la procédure. En d’autres termes, s’abstenir de publier les données de l’examen préliminaire est une obligation légale claire qui s’applique également à toutes les matières.

Nous exhortons toutes les personnes impliquées dans des affaires pénales, y compris celles qui défendent les intérêts des participants aux procès, à s’abstenir de telles pratiques avant de procéder à des évaluations juridiques finales des actions des individus, de la violation des droits d’autrui et de la formation de préjugés à leur encontre en tant qu’outil de la défense.

En particulier, étant donné l’attitude publiquement sensible envers les cas de guerre, nous vous exhortons à respecter strictement l’obligation légale de ne pas publier les données de l’enquête préliminaire sans autorisation.

Dans le même temps, les organes chargés de la procédure ont été chargés de prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure de tels cas. »

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